Conditions Générales de Vente
— CGV —

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions
dans lesquelles le créateur propose à la vente des oeuvres d’art numérique et les services associés. En
passant commande, le client accepte sans réserve ces CGV.
 

Article 2 - Identification du Créateur
Le créateur est une entité spécialisée dans la création et la vente d’oeuvres d’art numérique.
Isabelle Moussu
559, avenue d’Uriage - 38410 Vaulnaveys-le-Haut
Email : iza@naturhappy.fr
Numéro de siret : 53487391400038
 

Article 3 - Produits
Le créateur propose à la vente des oeuvres d’art numérique sous forme d’impressions physiques, réalisées
sur demande. Les oeuvres sont fabriquées sur mesure, selon les spécifications du client (choix du format,
du support, des finitions, etc.).

Article 4 - Commande
Toute commande passée par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client doit choisir l’oeuvre, son format, son support, et toute autre option associée (finitions, encadrement,
système d’accroche, etc.) sur le site ou en accord avec le créateur. La commande est validée une fois le
paiement effectué et la confirmation envoyée par e-mail au client.

Article 5 - Mise à jour de l’adresse e-mail et communication
Il est impératif que l’adresse e-mail que le client fournisse soit valide, à jour et accessible. Nous utiliserons
cette adresse pour envoyer des messages importants concernant la commande. Le client doit également vérifier
que ses e-mails ne soient pas filtrés dans les courriers indésirables. En cas de fourniture d’une adresse
e-mail incorrecte ou appartenant à un tiers, nous ne serons pas en mesure de vous contacter ni de garantir
une bonne communication.

Article 6 - Prix
Les prix des oeuvres d’art numérique et de leurs impressions sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises
(TTC). Le prix de livraison est compris dans le prix annoncé. Ces prix s’entendent pour l’envoi en
France métropolitaine. Pour une livraison à l’étranger, un surplus sera calculé et ajouté au prix de vente.
Le créateur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les prix appliqués à une commande
déjà validée ne peuvent pas être modifiés.

Article 7 - Modalités de paiement
Le paiement des œuvres s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
Le paiement complet doit être effectué avant que l’œuvre soit produite ou envoyée. Le créateur se réserve
le droit de ne pas traiter une commande si le paiement n’est pas effectué dans son intégralité.

Article 8 - Fabrication et délai de livraison
Les œuvres sont fabriquées sur demande, ce qui implique que le délai de production peut varier en fonction
de la demande et des spécifications demandées par le client. En général, la fabrication peut prendre entre
6 et 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement.
Le délai de livraison est indicatif et dépend du fournisseur à qui sera passé la commande. En cas de retard,
le client sera informé dans les meilleurs délais.

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Article 9 - Certificat d’authenticité
Un certificat d’authenticité sera envoyé au client par e-mail sous format PDF à la suite de l’achat de l’œuvre.
Ce certificat comprend des informations détaillées sur l’œuvre (titre, numéro d’édition, support, etc.), ainsi
que la signature numérique du créateur. Le certificat atteste de l’authenticité de l’œuvre et constitue une
preuve de son origine et de sa légitimité.

Article 10 - Droit de rétractation
Le créateur reste le propriétaire exclusif des droits d’auteur sur l’oeuvre, y compris les oeuvres d’art numérique.
Le client acquiert uniquement un droit d’utilisation privé de l’oeuvre et non un droit de reproduction,
de diffusion, ou de modification.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation commerciale de l’oeuvre sans l’accord préalable du
créateur est strictement interdite. (art. L112-4 du code de la propriété intellectuelle)

Article 11 - Livraison
Les commandes sont livrées par transporteur. Les fournisseurs choisis garantissent une parfaite protection des
tableaux lors du transport. Les oeuvres seront livrées à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont calculés lors de la commande. Le client est responsable
de l’exactitude des informations de livraison. En cas d’erreur d’adresse, des frais supplémentaires
peuvent être facturés.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Le créateur reste le propriétaire exclusif des droits d’auteur sur l’œuvre, y compris les œuvres d’art numérique.
Le client acquiert uniquement un droit d’utilisation privé de l’œuvre et non un droit de reproduction,
de diffusion, ou de modification.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation commerciale de l’œuvre sans l’accord préalable du
créateur est strictement interdite. (art. L112-4 du code de la propriété intellectuelle)

Article 11 - Responsabilité
Le créateur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des
œuvres, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de dommages lors de la livraison.
La responsabilité du créateur est limitée à la valeur de l’œuvre commandée.

Article 12 - Force majeure
Le créateur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant la bonne exécution de
la commande, telles que des événements imprévus comme des grèves, des catastrophes naturelles, des
problèmes techniques, etc.

Article 13 - Confidentialité et protection des données personnelles
Le créateur collecte les données personnelles du client uniquement dans le cadre de la gestion des commandes.
Ces informations sont confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement
explicite du client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
sur ses données personnelles en envoyant une demande par e-mail à iza@naturhappy.fr.

Article 14 - Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le client pourra s’adresser au créateur
pour trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui de Grenoble.

Article 15 - Vente aux entreprises et défiscalisation
Défiscalisation et mécénat
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction fiscale pour l’achat
d’œuvres d’art dans le cadre d’une politique de mécénat, conformément aux articles 238 bis et 238
quater du code général des impôts. L’acheteur est responsable de vérifier l’éligibilité de l’achat à ces dispositifs fiscaux et d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale.
Le créateur ne peut être tenu responsable de l’absence de bénéfice de la défiscalisation par l’entreprise.
TVA et facturation
Les prix indiqués sur le site sont TTC (toutes taxes comprises). La TVA applicable, au taux en vigueur, est
de 5,5 %. Les entreprises peuvent récupérer cette TVA sous réserve de respecter les conditions fiscales en
vigueur. La facture sera émise avec mention du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
Exposition et utilisation des œuvres
Les entreprises qui acquièrent des oeuvres dans le cadre d’une politique de mécénat peuvent les utiliser
pour des expositions, des événements ou les afficher dans leurs locaux, sous réserve d’un accord préalable
du créateur pour toute utilisation publique de l’œuvre.
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Mise à jour : avril 2025

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